Amendement n° 874 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

A l’alinéa 9, substituer au mot :

« conclusion »

les mots :

« prise d’effet ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de modifier le moment juridique d’exigence d’une attestation prévue dans le texte de la commission spéciale « avant la conclusion du contrat ou de la convention » qui risque de vider la mesure de sa substance.

Il s'agit d'empêcher la spéculation foncière sur les sites d’implantation d’infrastructures télécoms qui se manifeste principalement dans des cas où un tiers spéculateur parvient à obtenir des droits fonciers (via un nouveau bail ou un droit réel), parfois avec la complicité du bailleur initial, alors que le contrat liant la towerco est toujours en vigueur. Ainsi, ce montage repose sur l’anticipation de l’échéance du bail existant : le spéculateur « réserve » l’emplacement pour le jour où la towerco sera contrainte de partir, faute de renouvellement.

Dès lors, conditionner l’obligation d’attestation à la conclusion exclut de facto les cas où le contrat sont déjà signés mais dont les effets ne sont pas encore produits. Afin que l'article 17 du projet de loi soit pleinement opérant c’est à la prise d’effet du nouveau contrat que l’exigence d’attestation doit s’appliquer.

Le présent amendement permet de cibler le moment juridique le plus pertinent pour garantir la stabilité du réseau mobile afin d'éviter l'apparition de zones blanches, notamment en ruralité en raison d'une spéculation sur les points hauts destinés aux infrastructures des opérateurs mobiles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.