Sous-amendement n° 2707 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Gérard Leseul sur l’article 15 ter du texte n° 1191.
- Déposé le
- 10 avril 2025
- Décidé le
- 28 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« spatiale »
le mot :
« socio–spatiale ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l'accompagnement en matière de ZFE et à apporter des garanties pour éviter toute exclusion d'une partie de la population.
Il s'agit ici de pouvoir déroger au périmètre de l’agglo retenu pour une ZFE sur le base de considération socio spatiale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Texte examiné : de simplification de la vie économique
- Amendement modifié : n° 2599 (Rect)
Scrutins sur cet amendement
43 pour · 86 contre · 28 abstentions
28 mai 2025 · scrutin n° 2179
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 2707 de M. Leseul à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002707. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale