Amendement n° 1186 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° À la première colonne de la huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « du C du I, » sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination, pour supprimer toute référence aux ZFE dans le cas où l'article 15 ter serait définitivement adopté.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.