Amendement n° 1733 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« convention »

insérer les mots :

« ou, si ce contrat ou cette convention a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de simplification de la vie économique, sans avoir encore pris effet, avant ladite prise d’effet ».

II. – Au même alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :

« emplacement »

insérer les mots :

« n’accueillant plus ou n’ayant pas déjà accueilli une telle infrastructure et ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement renforce l’effectivité du dispositif prévu au IV de l’article 17.

Il prévoit que les maires sont bien informés de l’existence des contrats et conventions conclus avant l’entrée en vigueur du texte, mais qui n’ont pas encore pris effet. Certains contrats portant sur des emplacements accueillant actuellement des infrastructures de téléphonie mobile ont en effet été conclus en avance de phase par rapport à l’échéance du contrat actuellement en vigueur et ne prendront effet que dans plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est donc essentiel de veiller à ce que les maires et présidents d’EPCI concernés soient bien informés de la conclusion de ces contrats ainsi que de l’engagement d’un opérateur mobile d’exploiter cette infrastructure. Une telle garantie permettrait de mieux prévenir la survenance de nouvelles zones blanches de téléphonie mobile dans les prochaines années.

L’amendement tend également à clarifier la rédaction du dispositif en remplaçant la notion d’« emplacement destiné à accueillir une nouvelle infrastructure » par celle, plus précise, d’ « emplacement n’accueillant plus et n’ayant pas déjà accueilli une telle infrastructure et destiné à en accueillir une nouvelle ».

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.