Amendement n° 2042 au texte n° 1191 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Lisa Belluco sur l’article 17 du texte n° 1191.
- Déposé le
- 4 avril 2025
- Décidé le
- 28 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 7 à 11.
Pourquoi cet amendement ?
L'objet de ces alinéas est de faciliter le contournement des élu·es locaux·les pour l'installation d'antennes relais, et doit donc être supprimé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
43 pour · 56 contre · 4 abstentions
28 mai 2025 · scrutin n° 2196
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 2042 de Mme Belluco à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1191P0D1N002042. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale