Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
M. Ott et ses cosignataires
Discuté Après l'article premier
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
M. Ott et ses cosignataires
Discuté Après l'article premier
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
M. Ott et ses cosignataires
Discuté Après l'article premier
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
M. Ott et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
M. Ott et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2440
Publié le 24 février 2026
M. Mathiasin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
M. Mathiasin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
M. Mathiasin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
M. Mathiasin et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
Mme Ronceret et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
Mme Ronceret et ses cosignataires
Discuté Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
M. Biteau et ses cosignataires
Discuté Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
M. Biteau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
Mme Brulebois
Discuté Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
Mme Brulebois
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
M. Lepers
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
Mme Feld et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
Mme Buffet
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
Mme Buffet
Discuté Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
Mme Grangier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, groupe Socialistes et apparentés
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
M. Rivière et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
M. Rivière et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
M. de Lépinau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
M. de Lépinau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2440
Décidé le 24 février 2026
M. de Lépinau et ses cosignataires
Proposition de loi n° 2440
Publié le 24 février 2026
M. Falcon et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 2440
Publié le 24 février 2026
M. Falcon et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 2440
Publié le 24 février 2026
M. Falcon et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 2440
Publié le 24 février 2026
M. Falcon et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 2440
Publié le 21 février 2026
M. Dufosset et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 2440
Publié le 21 février 2026
M. de Lépinau et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 2440
Publié le 21 février 2026
M. de Lépinau et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 2440
Publié le 21 février 2026
M. de Lépinau et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 2440
Publié le 21 février 2026
M. de Lépinau et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 2440
Publié le 21 février 2026
M. de Lépinau et ses cosignataires
Irrecevable Après l'article 2, insérer l'article suivant: