Amendement n° CE24 au texte n° 2440 – Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Ce que propose l’amendement

Après le mot : « travail », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« autorisée par arrêté préfectoral ou par arrêté des ministres chargés du travail, de l’environnement et de l’agriculture, pris sur la base des recommandations formulées par Météo-France pour signaler un niveau de danger pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, ou un niveau d’intensité susceptible d’altérer significativement la production agricole ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement du groupe écologiste et social visant à préciser que l’adaptation des horaires de travail des agriculteurs en raison d’un phénomène météorologique intense peut déjà se faire par le préfet.

Il est proposé d’encadrer davantage la mesure proposée par le rapporteur pour que ces cas particuliers restent bien circonstanciés, et scientifiquement justifiés grâce aux prévisions de Météo France. Ces éléments nous paraissent de nature à réduire les situations de conflits de voisinage en garantissant aux agriculteurs de pouvoir faire évoluer leurs pratiques lorsque les phénomènes météorologiques, accélérés par le changement climatique, le justifient.

Le présent amendement vise les situations où les agriculteurs doivent travailler en horaires modifiés pour que leurs conditions de travail soient protectrices, mais aussi pour leur permettre d’anticiper les aléas météorologiques qui pourraient affecter les cultures (gel, sécheresse, inondations...)

Cet amendement permet en outre que, lorsqu’il existe un potentiel conflit de voisinage au motif d’une nuisance provenant de l’adaptation des horaires de travail des agriculteurs pour le motif sus-visé, la charge de la preuve ne repose pas sur l’agriculteur qui modifie ses pratiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.