Sous-amendement n° CE37 au texte n° 2440 – Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique

Ce que propose l’amendement

Compléter le second alinéa de cet amendement par la phrase suivante :

« Dès qu’elle a connaissance d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces affectées à des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine, la chambre en informe l’organisme de défense et de gestion mentionné à l’article L. 642‑17 sans délai ».

Pourquoi cet amendement ?

Même présentation que les autres sous-amendements déposés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.