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Proposition de loi n° 108
Amendements sur la proposition de loi « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
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Amendement n° 1399 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 9, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
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Amendement n° 1385 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 5 undecies, insérer l'article suivant:
- En traitement
- Après l'article 5 undecies, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:
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- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
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- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
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Amendement n° 1366 Rédactionnel.
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Amendement n° 1362 Rédactionnel.
A discuter- A discuter
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