Amendement n° 1415 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Simplifier l’activité des 3 000 élevages industriels au détriment des 194 000 autres éleveurs »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 de cette proposition de loi, vise à relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. L'article 3 concerne une toute petite fraction des élevages français, puisque seulement 3010 fermes sont soumises à la procédure d'autorisation en France alors que notre pays compte plus de 190 000 élevages. Ces élevages industriels sont très inégalement réparties sur notre territoire puisque 70% d'entre elles sont présentes dans les régions suivantes : Bretagne - Pays de la Loire. Les mesures ainsi proposées à l'article 3 ne répondent pas à la demande des agriculteurs et agricultrices mais bien d'une petite minorité d'élevages industriels aux dépens des éleveurs familiaux majoritaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.