Amendement n° 1416 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II :

« Ne pas répondre aux besoins des éleveurs en difficulté »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite souligner la contre productivité de l’article 3 de la présente proposition de loi. L'article 3 prévoit de relever les seuils de taille à partir desquels les élevages, sont soumis à une évaluation environnementale et relèvent des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation, ce qui facilite l'installation et l'agrandissement de ce type d'élevage. L'article 3 ne répond aucunement aux demandes des éleveurs les plus en difficulté et notamment à leurs préoccupations en termes de revenus alors qu'il s'agit bien de la principale demande de nos agriculteurs et agricultrices qui aspirent simplement à pouvoir vivre dignement de leur travail. A titre d'exemple, les éleveurs de bovins dont le revenu moyen est inférieur à 27 000 euros, ne se voient apporter aucune solution dans l'article 3, puisque moins de 0,10% des exploitations bovines sont aujourd'hui soumises à autorisation et moins de 2% à enregistrement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.