Amendement n° 1396 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’article L. 171‑7‑2 du code de l’environnement est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

L'article 31 de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a limité les sanctions en cas de manquement aux obligations déclaratives des installations d'élevage relevant du régime ICPE qui auraient agrandi leur exploitation sans procéder au signalement pour modifier leur régime ICPE. En l'espèce, l'amende est plafonnée à 450 euros et ne peut faire l'objet d'aucune sanction pénale. Alors que l'article 3 de la présente proposition de loi prévoit de relever les seuils faisant basculer les instalations du régime de l'enregistrement au régime d'autorisation, la marge d'erreur acceptée croîtrait également de manière importante et n'apparaît donc plus acceptable. A titre d'exemple, si l'article 3 était voté en l'état, une exploitation agricole 80 000 poulets de chair qui augmenterait sa capacité de 15%, compterait donc 92 000 poulets et tomberait normalement dans le régime d'autorisation des ICPE, mais ne s'exposerait pour cette omission qu'à une amende forfaitaire de 450 euros. Les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent donc supprimer l'article L171-7-2 du code de l'environnement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.