Amendement n° 1395 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant:

« III. – Le VI du présent article entre en vigueur à compter du 30 septembre 2030. »

Pourquoi cet amendement ?

L'article 5 bis systématise la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) au sein desquels l’autorité administrative compétente instaure un plan d’actions pluriannuel visant à préserver la qualité de l’eau. Il instaure dans un second temps une interdiction de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans ces AAC lorsqu’elles sont associées à des points de prélèvement sensibles.

Cet amendement vise à s'assurer que conformément à la volonté affichée par les auteurs de l'amendement en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, ces restrictions à l'utilisation des produits phytosanitaires ne s'appliqueront qu'à compter du 30 septembre 2030. Cet horizon temporel est un minima pour permettre l'acceptabilité de la mesure, et la préparation des acteurs concernés aux changements de pratique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.