Amendement n° 1412 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« À l’intérieur des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code, »

les mots :

« Lorsque des mesures d’accompagnement à destination des agriculteurs concernés ont été mises en place, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à s'assurer que l'interdiction, à compter du 30 septembre 2030, de l’usage de pesticides de synthèse et d’engrais azotés minéraux dans les aires d'alimentation et de captage lorsqu’elles sont associées à des points de prélèvement sensibles; n'entrent en vigueur qu'en cas d'accompagnement des agriculteurs concernés.

Les aires d’alimentation de captage associées à des points de prélèvement dits « sensibles » — c’est-à-dire vulnérables aux pollutions diffuses d’origine agricole — doivent faire l’objet de mesures renforcées et ciblées pour prévenir durablement la contamination de la ressource.

Cependant, l'interdiction de l'usage des produits phytosanitaires représente un changement profond pour les agriculteurs concernés, tant dans leurs pratiques culturales que dans leur modèle économique. Afin d’en assurer la réussite, elle doit s’accompagner d’un soutien adapté, fondé sur plusieurs leviers complémentaires : accompagnement technique, conseil agronomique, accès facilité à l’innovation agroécologique, soutien financier à la transition, et valorisation économique des productions issues de ces zones à enjeu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.