Amendement n° 1392 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

L’ article L. 77‑15‑1 du code de justice administrative est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer les dispositions adoptées à l'article 44 de la loi d'orientation agricole, qui modifie le contentieux relatif contre les projets d'installations d'élevage, il s'inspire de l'amendement CE273 du groupe écologiste et social.

Cet article préjuge notamment du caractère d'urgence d'une saisine du juge du référé supsension, ce qui contraint ce dernier à statuer dans un délai d'un mois maximum et limite la portée d'une annulation d'un projet. Il s'agit d'une restriction du droit au recours contre les projets d'élevages industriels, qui vise à entraver les éventuels opposants au projet d'installation. Le Conseil d'Etat lui même avait recommandé l'abandon de ces dispositions et la Défenseure des droits s'était alarmée de l'atteinte grave que ces dispositions portent au droit au recours dans son avis n°24-04. "

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.