Amendement n° 1400 au texte n° 1437 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En traitementDéposé par Florence Goulet · Après l’après l'article 6, insérer l'article suivant: du texte n° 1437.
- Déposé le
- 22 mai 2025
- État
- En traitement
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Information sur cet amendement
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Ce que propose l’amendement
Après le premier alinéa de l’article L. 172‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le recrutement des agents est subordonné à l’obtention d’une certification délivrée à l’issue d’une formation obligatoire portant sur les pratiques agricoles, les enjeux spécifiques aux différents systèmes de production, ainsi que sur le cadre juridique applicable aux territoires ruraux. Cette formation fait l’objet d’une actualisation périodique afin d’en garantir la pertinence au regard de l’évolution des connaissances scientifiques, techniques et réglementaires. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à renforcer les conditions de recrutement des agents de l’OFB, en instaurant l’obligation de suivre une formation portant à la fois sur les pratiques agricoles, les spécificités des différents systèmes de production, ainsi que sur le cadre juridique applicable aux territoires ruraux.
L’objectif est d’assurer que ces agents disposent des connaissances techniques, scientifiques et réglementaires actualisées, indispensables à l’exercice de leurs fonctions.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001400. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale