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Proposition de loi n° 108
Amendements sur la proposition de loi « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
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Amendement n° CD424 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Amendement n° CD418 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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- Article 5
Amendement n° CD415 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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