Amendement n° CD381 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 9 à 11.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement supprime le 6° de l’article 5 et ce pour plusieurs raisons.

Sur la forme : les notion de “zone fortement modifiée” et “d’impacts suffisamment faibles” s’avèrent complètement floues et non mesurables, et ajoutent en cela de la complexité réglementaire

Sur le fond, les dispositions de ces 3 alinéas vont encore une fois complètement à contre-courant de la science. Si tenté que l’on puisse qualifier une zone humide de “fortement dégradée” l’article prévoit ici de les condamner alors qu’il est justement impératif de les restaurer, comme cela est prévu dans le règlement européen de restauration de la nature.

Il en va ici de la résilience et de la survie de notre agriculture. En effet, les zones humides jouent un rôle essentiel en matière de régulation du cycle de l’eau. Elles contribuent directement à la sécurité hydrologique des zones agricoles en régulant en période d’excès d’eau ou de sécheresse. Cette capacité à retenir l’eau en période de fortes pluies et à la restituer en période sèche est un atout absolument essentiel pour l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique.

Par ailleurs, même dégradées, les zones humides restent stratégiques pour la résilience des systèmes agricoles, puisqu’elles continuent de fournir des services écosystémiques importants en matière d’adaptation au changement climatique et de prévention des évènements climatiques extrêmes de plus en plus fréquents.

Pour la survie de notre agriculture, il est donc impensable d’aggraver leur destruction comme le prévoit actuellement l’article. C’est pourquoi cet amendement supprime les alinéas 9,10,11.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.