Amendement n° CD371 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après les mots :

« finalité agricole »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :

« ne peuvent bénéficier de subventions publiques ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans son avis de 2023 sur la gestion durable de l'eau, le CESE préconisait "d'interdire de subventionner par des fonds publics tout projet de stockage d’eau de grande taille alimenté par pompage dans la nappe phréatique, qui permette un accaparement de la ressource en eau et entraîne une dégradation de l’environnement, de la biodiversité et un risque pour la santé humaine."

Cet amendement propose de concrétiser cette recommandation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.