Amendement n° CD423 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 31, supprimer la phrase :

« La prestation est effectuée à titre onéreux. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à laisser la liberté aux structure de conseil de rendre payant leurs prestations auprès des agriculteurs. En rendant payant le conseil c'est à la fois assurer une nouvelle charge pour les agriculteurs mais aussi prendre le risque que les agriculteurs ne fassent pas appel aux structures de conseil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.