- Irrecevable 40
- Article 49
Projet de loi n° 1906
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi de finances pour 2026 »
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Amendement n° I-10 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° I-2948 Amendement irrecevable.
Irrecevable- Irrecevable
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Amendement n° I-2857 Amendement irrecevable.
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Amendement n° I-2513 Amendement irrecevable.
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Amendement n° I-2423 Amendement irrecevable.
Irrecevable- Irrecevable
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Amendement n° I-2334 Amendement irrecevable.
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