Amendement n° I-CF1858 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Philippe Juvin, rapporteur sur l’article 28 du texte n° 1906.
- Déposé le
- 20 octobre 2025
- Décidé le
- 22 octobre 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer l’alinéa 57.
Pourquoi cet amendement ?
L’article 28 prévoit de porter de 15 à 50 euros l’amende sanctionnant le non-respect de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique.
Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation électronique obligatoire.
Il est donc proposé de maintenir cette amende à 15 euros par facture non émise par voie électronique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001858.