Amendement n° I-CF1842 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Le 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « délivré », sont insérés les mots : « tous les deux ans » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les conditions tarifaires de ces organismes accrédités sont fixées selon des modalités prévues par décret ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit d’encadrer par décret le prix de la certification obligatoire des logiciels de caisse.

La loi de finances pour 2025 a mis fin au dispositif d’attestation individuelle des logiciels de caisse au profit d’une certification obligatoire. Cependant, le prix de cette certification est élevé pour les éditeurs de logiciels. Ce coût risque de fragiliser l'activité de petites structures. Il peut par ailleurs se répercuter sur les commerçant·es.

Pour toutes ces raisons, il est proposé d’encadrer le prix de la certification par décret.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.