Amendement n° I-CF1862 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 69, substituer au montant :

« 500 € »

le montant :

« 250 € ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 28 prévoit de porter de 250 à 500 euros l’amende sanctionnant les manquements aux obligations de transmission des données de paiement pour les assujettis.

Ce rehaussement est excessif dans la mesure où l’État n’a pas été en mesure de remplir son engagement de mise en place d’une plateforme de facturation électronique publique et gratuite dans le cadre de l’extension de la facturation électronique obligatoire.

Il est donc proposé de maintenir cette amende à 250 euros par transmission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.