Amendements sur Projet de loi de finances pour 2025

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 23 Compte tenu des règles de procédure et du calendrier d’examen du présent projet de loi, cet amendement, qui ne remet pas en cause les équilibres du texte issu des…

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Gouvernement

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Article 41

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 22 Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer la création de 4 000 postes supplémentaires au sein de l’Éducation nationale. Le Gouvernement, par…

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Gouvernement

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Article 42

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 21 Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour modifier la répartition des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Il a conduit à relever les…

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Gouvernement

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Article 42

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 20 Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Le Gouvernement,…

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Gouvernement

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Article 42

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 19 Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les moyens du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Le…

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Gouvernement

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Article 42

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 18 Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Économie ». Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever les…

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Gouvernement

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Article 42

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 17 Le présent amendement procède à des ouvertures de crédits en titre 2 sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » à hauteur de 100 M€ en AE…

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Gouvernement

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Article 42

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 16 Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les crédits du programme « Administration pénitentiaire » à hauteur de 50 M€ en autorisations…

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Gouvernement

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Article 42

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 15 Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter le financement de la mission « Agriculture, alimentation, forêts et affaires rurales ». Le…

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Gouvernement

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Article 42

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 14 Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence les crédits du programme 345 « Charges de service public de l’énergie » avec l’entrée en vigueur différée au…

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Gouvernement

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Article 42

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 13 Cet amendement du Gouvernement vise à tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l’impact a déjà été pris en compte dans…

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Gouvernement

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Article 42

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 12 Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2025 concernant le déficit et les grands agrégats de finances publiques…

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Gouvernement

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Article liminaire

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 11 Le présent amendement a pour objectif d’apporter une modification rédactionnelle et prévoit deux mesures de coordination pour l’application des nouvelles dispositions…

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M. Amiel

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Article 22

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 10 Cet amendement vise à rectifier une erreur matérielle. En effet, l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services, auquel fait référence cet…

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M. Amiel

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Article 21

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 9 Le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles visant à clarifier le dispositif prévu par l’article 19 ter.

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M. Amiel

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Article 19 ter

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 8 L’article 15 du présent projet de loi instaure une contribution complémentaire temporaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afin de…

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M. Amiel

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Article 15

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 7 Le présent amendement propose de préciser l’obligation d’information de l’administration mise en place par l’article 10 septies.

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M. Amiel

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Article 10 septies

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 6 Le présent amendement procède à la correction d’une erreur matérielle, en rétablissant l’absence de prise en compte des dons ouvrant droit à la réduction d’impôt au…

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M. Amiel

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Article 2 sexies

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 5 Au B du VII (alinéa 35) de l'article 64 bis adopté en commission mixte paritaire, l'expression « départements mentionnés » ne correspond pas à l'intention du…

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M. Amiel

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Article 64 bis

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 4 L’article 26 prévoit l’instauration d’une taxe sur les réductions de capital réalisées à compter du 1er mars 2025 consécutives au rachat de leurs propres titres par…

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M. Amiel

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Article 26

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 3 Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle, afin de mettre la rédaction de l’article 19 ter en conformité avec l’accord obtenu en commission mixte…

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M. Amiel

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Article 19 ter

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 2 L’article 10 quinquies adopté par la commission mixte paritaire porte le taux majoré de la réduction d'impôt pour investissement productif outre-mer prévue à l’article…

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M. Amiel

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Article 10 quinquies

Commission mixte paritaire · Texte de la commission n° 873 Publié le 3 février 2025

Amendement n° 1 Afin de donner toute sa portée aux modifications apportées par la commission mixte paritaire à l’article 3 ter, le présent amendement apporte les précisions suivantes.…

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M. Amiel

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Article 3 ter