Amendement n° 23 au texte n° 873 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général

(en euros)

N° de ligne

Évaluation

pour 2025

1. Recettes fiscales

349 609 365 207

1. Impôt net sur le revenu

94 518 897 600

1101-Net

Impôt net sur le revenu

94 518 897 600

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 176 900 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 176 900 000

3. Impôt net sur les sociétés

53 042 833 030

1301-Net

Impôt net sur les sociétés

53 042 833 030

3ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

352 633 640

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

352 633 640

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

40 719 284 101

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

1 144 822 939

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 900 000 000

1406

Impôt sur la fortune immobilière

2 589 481 299

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

27 792 550

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

163 295 455

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

26 846 709

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

33 888 905

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

145 232 085

1415

Contribution des institutions financières

1 268

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

236 000 439

1427

Prélèvements de solidarité

15 458 999 384

1429

Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement)

-

1431

Taxe d’habitation sur les résidences principales

50 000 000

1440

Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus

1 873 500 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

4 029 468 961

1499

Recettes diverses

1 420 498 537

5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

16 474 245 145

1501-Net

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

16 474 245 145

6. Taxe sur la valeur ajoutée nette

101 436 359 972

1601-Net

Taxe sur la valeur ajoutée nette

101 436 359 972

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

49 736 126 720

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

460 900 639

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

235 863 238

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

73 672 089

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

4 916 825 172

1706

Mutations à titre gratuit par décès

16 013 847 745

1707

Contribution de sécurité immobilière

725 957 566

1711

Autres conventions et actes civils

573 192 113

1713

Taxe de publicité foncière

603 690 581

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

467 716 922

1716

Recettes diverses et pénalités

315 114 463

1721

Timbre unique

498 031 115

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

1 023 000 000

1752

Contribution sur la rente infra-marginale de la production d'électricité

124 000 000

1753

Autres taxes intérieures

7 700 755 967

1754

Autres droits et recettes accessoires

4 033 797

1755

Amendes et confiscations

42 586 446

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

1 301 000 000

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

172 606 213

1769

Autres droits et recettes à différents titres

218 000 000

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

48 239 216

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

14 930 715

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

602 669 925

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

23 041 791

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

874 949 690

1797

Taxe sur les transactions financières

2 368 000 000

1799

Autres taxes

5 397 600 000

8. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

- 10 422 915 000

200NR

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée

- 10 422 915 000

Récapitulation des recettes du budget général

(en euros)

N°

de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation

pour 2025

1. Recettes fiscales

349 609 365 207

1

Impôt net sur le revenu

94 518 897 600

2

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 176 900 000

3

Impôt net sur les sociétés

53 042 833 030

3bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 575 000 000

3ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

352 633 640

4

Autres impôts directs et taxes assimilées

40 719 284 101

5

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

16 474 245 145

6

Taxe sur la valeur ajoutée nette

101 436 359 972

7

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

49 736 126 720

8

Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'État

- 10 422 915 000

2. Recettes non fiscales

20 967 548 212

1

Dividendes et recettes assimilées

5 952 958 135

2

Produits du domaine de l'État

1 623 680 928

3

Produits de la vente de biens et services

2 466 556 234

4

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 204 251 719

5

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 752 663 409

6

Divers

6 967 437 787

Total des recettes fiscales et non fiscales (I)

370 576 913 419

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

68 329 995 925

1

Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

45 231 897 951

2

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

23 098 097 974

Total des recettes (I), nettes des prélèvements

302 246 917 494

III. Comptes d’affectation spéciale

(en euros)

N°

de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation

pour 2025

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

2

Recettes diverses ou accidentelles

-

Total des recettes

74 564 266 531

IV. Comptes de concours financiers

(en euros)

N°

de ligne

Intitulé de la recette

Évaluation

pour 2025

Avances à l'audiovisuel public

3 949 162 945

1

Recettes

3 949 162 945

Total des recettes

149 432 854 266

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

(En millions d'euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

dont

fonction-

nement

dont

fonction-

nement

dont

inves-

tissement

dont

inves-

tissement

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

349 609

349 609

0

438 820

409 155

29 665

Recettes non fiscales

20 968

13 810

7 157

Recettes totales / dépenses totales

370 577

363 420

7 157

438 820

409 155

29 665

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

68 330

68 330

Montants nets pour le budget général

302 247

295 090

7 157

438 820

409 155

29 665

-136 573

Évaluation des fonds de concours et attributions de produits

6 150

4 446

1 704

6 150

4 446

1 704

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

308 397

299 536

8 861

444 970

413 601

31 369

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 656

2 656

0

2 330

2 055

276

+326

Publications officielles et information administrative

181

181

0

149

134

15

+32

Totaux pour les budgets annexes

2 837

2 837

0

2 479

2 188

291

+358

Évaluation des fonds de concours et attributions de produits

Contrôle et exploitation aériens

19

15

4

19

15

4

Publications officielles et information administrative

0

0

0

0

0

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 857

2 853

4

2 499

2 204

295

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

74 564

70 149

4 416

76 430

66 573

9 858

-1 866

Comptes de concours financiers

149 433

0

149 433

149 880

4 149

145 730

-447

Comptes de commerce (solde)

-564

Comptes d'opérations monétaires (solde)

+96

Solde pour les comptes spéciaux

-2 781

Solde général

-138 996

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

168,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

166,1

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,1

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,1

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

139,0

Autres besoins de trésorerie

-4,8

Total

303,5

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

300,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme

0,5

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

0,0

Autres ressources de trésorerie

3,0

Total

303,5

Pourquoi cet amendement ?

Compte tenu des règles de procédure et du calendrier d’examen du présent projet de loi, cet amendement, qui ne remet pas en cause les équilibres du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire (CMP), est nécessaire pour assurer la sincérité du texte et sa cohérence technique.

Il est présenté en écart à l’article d’équilibre tel qu’adopté en CMP et propose d’intégrer les modifications suivantes :

- les informations nouvelles au titre de la révision du scénario macroéconomique et de l’exécution 2024 ;

- des corrections techniques relatives aux dispositions adoptées par la CMP (levées de gages et mesures de coordination).

En premier lieu, cet amendement intègre des informations nouvelles, qui, compte tenu des règles de procédure parlementaire, n’ont pu être formellement intégrées au texte lors des étapes précédentes. Il tire notamment les conséquences de la révision des prévisions macroéconomiques et des premiers constats relatifs à l’exécution 2024, sur les recettes et sur les dispositifs retenus dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 à l’issue de son examen en CMP.

Dès que le Gouvernement a eu connaissance de nouvelles prévisions macroéconomiques, il a souhaité réviser les hypothèses sous-jacentes à ce texte. Sur le fondement du VI de l’article 61 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il en a informé sans délai le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), de manière à ce que les travaux parlementaires puissent se poursuivre à la lumière de ces éléments nouveaux. Par ailleurs, l’absence d’entrée en vigueur des projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 au 1er janvier a remis en cause certaines de leurs dispositions de nature à maîtriser la dépense publique. Pour ces deux raisons, le Gouvernement a été amené à réviser la cible de déficit public pour 2025, tout en maintenant une première étape de réduction du déficit qui s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle de redressement des comptes publics permettant de revenir sous les 3 % du déficit public à horizon 2029. Le HCFP a rendu public son avis le 29 janvier, en amont de la CMP.

Ainsi, le présent amendement a pour objet de traduire notamment, dans les états annexés relatifs aux recettes et au niveau du tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence de cette révision des prévisions macroéconomiques, ainsi que des informations nouvelles relatives à l’exécution 2024 ayant un impact sur l’année 2025. En conséquence, les recettes totales nettes de l’État sont en diminution de 3,6 Md€ par rapport au texte issu de la CMP, qui n’intégrait pas les effets de la révision du scénario macroéconomique et de l’exécution 2024. Peuvent notamment être citées les principales évolutions suivantes :

- Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net) sont minorées de -3 199 M€ ;

- Les recettes des autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles (ligne 1201) sont minorées de -722 M€ ;

- Les autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État sont augmentés de 2 760 M€ principalement sous l’effet de reports de dépenses de contentieux et d’admissions en non-valeur en comptabilité budgétaire ;

- Les recettes d’autres impôts et taxes assimilées (lignes 14) sont majorées de +520 M€ ;

- Les recettes d’enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes (lignes 17) sont majorées de + 1 678 M€, notamment du fait de la hausse des recettes des droits de mutation à titre gratuit (lignes 1705 et 1706).

- Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont majorées de +682 M€ ;

- Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de +276 M€ ;

- Les recettes nettes de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ligne 1501-Net) sont minorées de -80 M€.

En deuxième lieu, le présent amendement procède à des ajustements de nature technique, pour tirer toutes les conséquences des modifications apportées dans le texte adopté en CMP.

- diminution de -100 M€ des recettes perçues par l’État de la taxe sur les exploitants d’infrastructures de transport longue distance (ligne 1429), dès lors que cette recette est transférée aux autorités organisatrices de la mobilité ;

- correction technique qui entraîne une hausse de +100 M€ des autres taxes intérieures (ligne 1753) suite à la suppression des dispositions introduites au Sénat via l’amendement n° I-55 ;

- baisse de 8 M€ (ligne 1440) pour tirer les conséquences de la suppression de l’amendement 1399 adopté en première lecture au Sénat relatif à la prise en compte du régime des brevets pour la CEDHR ;

- hausse des recettes fiscales de +33 M€ (ligne 1788), qui résulte mécaniquement d’une moindre hausse du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport (ANS ; +80 M€) par rapport au texte adopté par le Sénat (+113 M€) ;

- hausse de 58 M€ de recettes de TICPE (ligne 1501) en raison d’un ajustement de l’affectation d’accise sur les énergies aux régions pour financer de nouvelles places de formation de soins infirmiers pour qui s’élève désormais à 215 M€ ;

- hausse de 11 M€ de la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus (ligne 1440) pour tenir compte de la suppression de l’amendement I-1614 adopté en première lecture au Sénat ;

Enfin, le présent amendement tire les conséquences par anticipation des ajustements de crédits faisant l’objet d’amendements spécifiques, notamment pour concilier la prise en compte des mouvements intervenus au cours de la CMP avec la nécessaire soutenabilité à l’échelle des programmes. Les dépenses nettes de l’État sont en hausse de 2,3 Md€ par rapport au texte issu de la CMP, du fait des mouvements suivants :

- sur le programme 345 « Charges de service public de l’énergie » : hausse des crédits à hauteur de 2,1 Md€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) pour mettre en cohérence les crédits du programme avec l’entrée en vigueur différée au 1er août de la révision du circuit de financement de la péréquation tarifaire avec les zones non interconnectées au réseau électrique hexagonal (+1,77 Md€). S’y ajoute la prise en compte des dernières données disponibles et de l’actualisation du scénario macroéconomique (+0,377 Md€). Outre cette actualisation, ces ajustements sont sans effet sur le solde public en comptabilité nationale.

- sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques » : hausse des crédits à hauteur de 100 M€ en AE et en CP pour tenir compte de l’abandon de la mesure relative aux « trois jours de carence », et du décalage au 1er jour du mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2025 de la mesure ajustant à 90 % l’indemnisation des congés de maladie ordinaire dans la fonction publique ;

- sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » : baisse des crédits à hauteur de 172 M€ pour tenir compte de nouvelles informations disponibles sur les recettes fiscales nettes (dont l’impact est pris en compte dans l’actualisation de l’État A).

- plusieurs amendements de majoration de crédits visant à lever des gages inscrits au titre des règles de recevabilité financière dans les amendements parlementaires retenus en CMP, pour un montant total de 182,6 M€ en CP.

Compte tenu de l’ensemble des éléments d’actualisation contenus dans le présent amendement, le solde budgétaire s’établit désormais à -139,0 Md€.

Le déficit à financer dans le tableau de financement de l’État s’élève ainsi désormais à -139,0 Md€. Du fait de ces différents mouvements, la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme est ajustée et s’établit désormais à +0,5 Md€.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.