Amendement n° 8 au texte n° 873 – Projet de loi de finances pour 2025
A discuterDéposé par David Amiel sur l’article 15 du texte n° 873.
- Déposé le
- 3 février 2025
- État
- A discuter
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due »
les mots :
« aux impositions dues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 49.
Pourquoi cet amendement ?
L’article 15 du présent projet de loi instaure une contribution complémentaire temporaire à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) afin de maintenir son rendement en 2025. Il prévoit également un report de la baisse des taux de la CVAE de deux ans.
Cet amendement tend à assurer l’effectivité des mesures de report en ce qui concerne la taxe additionnelle à la CVAE (TA-CVAE), également visée par le dispositif.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0873P0D1N000008. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale