Amendement n° 9 au texte n° 873 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« transfert »,

le mot :

« versement ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :

« habitation »,

insérer le mot :

« principale ».

III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots :

« de la date d’achèvement des travaux mentionnés au 2° du même I »

les mots :

« s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« ses revenus catégoriels »,

les mots :

« l’impôt sur le revenu ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement procède à plusieurs corrections rédactionnelles visant à clarifier le dispositif prévu par l’article 19 ter.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.