Amendement n° 12 au texte n° 873 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

En % du PIB sauf mention contraire

2023

2024

2025

2025

Projet de loi de finances pour 2025

LPFP 2023-2027*

Ensemble des administrations publiques

Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

-5,1

-5,5

-4,8

-3,3

Solde conjoncturel (2)

-0,3

-0,4

-0,6

-0,4

Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

-0,1

-0,1

-0,1

-0,1

Solde effectif (1+2+3)

-5,5

-6,0

-5,4

-3,7

Dette au sens de Maastricht

110,0

112,7

115,5

109,6

Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE, nets des CI)

43,2

42,8

43,5

44,4

Dépense publique (hors CI)

56,4

56,6

56,8

55,0

Dépense publique (hors CI, en Md€)

1591

1652

1695

1668

Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1

-1,0

1,9

1,2

0,8

Principales dépenses d'investissement (en Md€) 2

25

30

29

34

Administrations publiques centrales

Solde

-5,5

-5,3

-4,7

-4,3

Dépense publique (hors CI, en Md€)

646

651

662

658

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

-3,9

-1,0

0,6

1,9

Administrations publiques locales

Solde

-0,4

-0,6

-0,6

-0,2

Dépense publique (hors CI, en Md€)

316

334

342

329

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

2,4

4,1

1,2

0,2

Administrations de sécurité sociale

Solde

0,4

0,0

-0,1

0,7

Dépense publique (hors CI, en Md€)

738

777

800

779

Évolution de la dépense publique en volume (%) 3

-0,1

3,4

1,6

0,3

Les chiffres en comptabilité nationale relatif au projet de loi de finances pour 2025 se réfèrent, pour 2023, au compte publié par l'INSEE en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2024 et 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014

*Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

1 À champ constant.

2 Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2025 concernant le déficit et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

En comparaison au texte adopté par le Sénat, cette révision intègre :

- la mise à jour des prévisions de finances publiques telle que présentée au HCFP et dont l’avis a été publié jeudi 30 janvier 2025 ;

- les résultats de l’examen du texte en commission mixte paritaire.

Au total, pour 2025, la prévision de solde public s’établirait à -5,4 % du PIB.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.