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Avis du Conseil d'Etat n° 772
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi d'urgence pour Mayotte »
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- Après l'article 17, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
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Amendement n° CE93 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 16, insérer l'article suivant:
Amendement n° CE92 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 17, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Article premier
- Irrecevable
- Après l'article 22, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 17, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 17, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Article premier
Amendement n° CE81 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 17, insérer l'article suivant:
Amendement n° CE79 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 18, insérer l'article suivant:
Amendement n° CE77 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 15, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Article 3
- Discuté
- Article 5
- Discuté
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Article 7
- Discuté
- Article 7
- Discuté
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Article 5
Amendement n° CE62 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 16
- Irrecevable
- Après l'article 22, insérer l'article suivant:
- Irrecevable
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Après l'article 6, insérer l'article suivant:
- Discuté
- Article 5
- Irrecevable
- Après l'article 22, insérer l'article suivant:
Amendement n° CE51 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 20
Amendement n° CE50 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 18