Amendement n° CE87 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l'alinéa 2, après le mot :

« définit »,

insérer les mots :

« , après avis conforme du Conseil Départemental de Mayotte, »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à renforcer la gouvernance partagée de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) dans le cadre de son organisation, de son fonctionnement et de sa mission de coordination des travaux de reconstruction. En instaurant un avis conforme du conseil départemental de Mayotte, cet amendement garantit une meilleure prise en compte des intérêts territoriaux et des spécificités locales dans le processus de reconstruction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.