Amendement n° CE74 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 1, après le mot :

« installations »

par les mots :

« et réseaux de communications électroniques »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour but d’ajouter les installations et réseaux de communication électroniques au nombre des structures pouvant faire l’objet d’une reconstruction à l’identique dans le cadre dérogatoire instauré par le chapitre III du projet de loi. Il a été travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.