Amendement n° CE75 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ces constructions remplissent des conditions minimales de confort et d’habitabilité fixées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que si les habitations d’hébergement d’urgence visées par le présent article sont exemptées de toute formalité d’urbanisme, elles doivent cependant remplir des conditions minimales de confort de d’habitabilité fixées par décret.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.