Amendement n° CE56 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Ce que propose l’amendement

Par dérogation au 3ème et 7ème alinéa de l’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques, l’occupation du domaine public routier pour les installations de communications électroniques implantées à titre temporaire ou dans le cadre d'interventions urgentes, nécessaires pour assurer la continuité du fonctionnement et le renforcement des services et des réseaux de communications électroniques ne fait pas l’objet de permission de voirie.

Pourquoi cet amendement ?

La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission de voirie permettra de simplifier les procédures et d’accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte, dans l’intérêt du territoire.

Le présent article doit s’appliquer pour une durée de deux ans, conformément à l’article 5 du projet de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.