Amendement

Amendement n° CE92 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Irrecevable

Déposé par Philippe Gosselin · Après l’après l'article 6, insérer l'article suivant: du texte n° 772.

Déposé le
10 janvier 2025
État
Irrecevable 40
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Philippe Gosselin · DR

Voir les 6 cosignataires

M. Gosselin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000092.