Amendement

Amendement n° CE70 au texte n° 772 – Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Adopté

Déposé par Marie Lebec sur l’article 7 du texte n° 772.

Déposé le
9 janvier 2025
Décidé le
13 janvier 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« département »,

supprimer la fin de l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Suppression d’une précision qui ne semble pas utile et ne relève pas a priori du niveau de la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Marie Lebec · EPR

Voir les 15 cosignataires

Mme Lebec, M. Bothorel, M. Buchou, Mme Buffet, M. Travert, M. Fugit, M. Vojetta, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Mongardien, Mme Thevenot et Mme Dubré-Chirat

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO419610B0772P0D1N000070.