Proposition de loi n° 1237
M. Simion et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Colombani et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Colombani et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Colombani et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Colombani et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Colombani et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Colombani et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Colombani et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Colombani et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Colombani et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Colombani et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Colombani et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Muller et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1237
M. Muller et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1237
M. Muller et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1237
Mme Lepvraud et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1237
M. Clouet et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1237
Mme Lepvraud et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1237
Mme Lepvraud et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1237
M. Maudet et ses cosignataires
- Discuté
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1237
M. Maudet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Maudet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
Mme Lepvraud et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Clouet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Rousset et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Simion et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Simion et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Monnet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Maudet et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1237
Mme Garin et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1237
M. Tavernier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Tavernier et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1237
M. Tavernier et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1237
M. Tavernier et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1237
M. Tavernier et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1237
Mme Lebon et ses cosignataires
Proposition de loi n° 1237
M. Muller et ses cosignataires
- Retiré
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 1237
M. Muller et ses cosignataires
- Retiré
- Après l'article 3, insérer l'article suivant:
