Amendement n° AS38 au texte n° 1237 – Lutter contre la mortalité infantile

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« évaluation »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« . Ce rapport détaille les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les établissements de santé exerçant une activité obstétrique pratiquant moins de trois cents accouchements par an dont la présence est nécessaire à la sécurité et l’accessibilité des soins. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement apporte des clarifications sur le contenu du rapport qui devra être rendu au Parlement. Sur la base des états des lieux dressés par les ARS, ce rapport devra détailler les moyens, notamment humains et financiers, à mettre en œuvre pour maintenir les petites maternités dont la présence est nécessaire à la sécurité et l’accessibilité des soins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.