Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1233 Le présent amendement vise à prévoir que la personne demandant l’accès à l’euthanasie ou au suicide assisté confirme par écrit sa volonté le jour de l’administration…

Non soutenu

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1232 Le présent amendement vise à éviter d’introduire dans la loi une notion imprécise tenant à une « distance convenable » de la personne concernée. Une telle formulation,…

Rejeté

Mme de Maistre et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1231 Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa imposant au professionnel de santé qui refuse de participer aux procédures d’aide à mourir de communiquer le nom de…

Rejeté

Mme de Maistre et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1229 Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté. Il vise…

Rejeté

M. Juvin et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1223 Le délit d’entrave introduit dans la loi par similitude avec la loi sur l’IVG n'apparaît pas adapté à l’aide à mourir. Le délit d’entrave, qui ne saurait s’appliquer…

Non soutenu

Mme Maud Petit

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1220 Le texte ainsi rédigé fait peser sur le médecin qui ferait valoir une clause de conscience la responsabilité de trouver un professionnel disposé à participer à la…

Rejeté

Mme Maud Petit

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1213 Le Conseil national de l'Ordre des Médecins l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle.…

Rejeté

Mme Maud Petit

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1212 L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine…

Adopté

Mme Maud Petit

Discuté
Article 13

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1206 Dans la continuité des amendements déposés qui s'opposent à l'administration du produit létal par le médecin, le présent s'inscrit dans cette même logique. Cet…

Rejeté

Mme Maud Petit

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1205 Le médecin se doit d'être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin,…

Non soutenu

Mme Maud Petit

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1203 Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin,…

Non soutenu

Mme Maud Petit

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1202 La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une…

Non soutenu

Mme Maud Petit

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1199 Cet amendement conçu avec L’Ordre des médecins part du principe qu'un médecin ne peut administrer un produit létal. Il est dans la continuité des amendements…

Non soutenu

Mme Maud Petit

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1183 Cet amendement vise à rétablir, pour la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir, le droit de déléguer l'acte d'administration de la substance létale. Un…

Adopté

Mme Leboucher et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1182 Cet amendement vise à rétablir cet alinéa tel qu'il avait été adopté par la commission des Affaires sociales en première lecture. Il s'agit d'établir qu’une personne…

Rejeté

M. Pilato et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1083 Le texte prévoit un enregistrement des actes à chaque étape de la procédure dans un système d’information, afin de garantir la traçabilité. Il est nécessaire que cette…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 11

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1075 Le jour de l’administration de la substance létale, le texte prévoit que le professionnel de santé vérifie que la personne confirme sa volonté et veille à ce qu’elle…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1065 Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1064 Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 13

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1063 Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1062 Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1056 Cet amendement reprend l'amendement n°12 rect. quater déposé par M. SZPINER et plusieurs de ses collègues, adopté en séance publique au Sénat. Celui-ci vise à…

Non soutenu

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1055 Cet amendement reprend la rédaction de l'alinéa 4 de l'article 14 adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat en première lecture. Celle-ci étend la…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1054 L'article 66 de la Constitution consacre l'autorité judiciaire comme la gardienne de la liberté individuelle. Par conséquent, cet amendement vise à préciser que le…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 12

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1053 Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 10

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1052 Cet amendement de repli vise à apporter des garanties au texte.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1051 Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1050 Amendement de repli, qui vise à apporter des garanties au texte.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1049 Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1048 Amendement de repli qui vise à apporter des garanties au texte.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1047 Cet amendement reprend l'amendement n°COM-159 déposé par Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON, adopté par la commission des affaires sociales du Sénat. Il vise à…

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1046 Amendement de suppression de l'article, pour marquer l'opposition à cette proposition de loi.

Rejeté

M. Sitzenstuhl

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 1006 Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 de la proposition de loi, qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir. Une telle disposition soulève des…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 999 Le présent amendement vise à sécuriser pleinement l’exercice du volontariat en protégeant les professionnels de santé contre toute forme de pression ou de…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 998 Le présent amendement vise à reconnaître qu’aucun établissement de santé ou établissement et service social ou médico-social ne peut être tenu d’organiser en son sein…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 997 Le II de l’article 14 de la proposition de loi n°661 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 996 Le CNOM l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 14

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 995 L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine…

Adopté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 994 Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin,…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 23 février 2026

Amendement n° 993 La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une…

Rejeté

Mme Vidal et ses cosignataires

Discuté
Article 9