Amendement n° 1229 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 8 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au médecin ou à l’infirmier »,
les mots :
« à la personne ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à préciser que la substance létale est remise directement à la personne ayant formulé la demande d’euthanasie ou de suicide assisté.
Il vise ainsi à exclure tout professionnel de santé de l’administration directe de cette substance.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001229. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale