Amendement n° 993 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et, à la demande de la personne, convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Pourquoi cet amendement ?

La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.

Le présent amendement est issu de propositions du Conseil national de l’Ordre des médecins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.