Amendement n° 1199 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le médecin ou l’infirmier »,

les mots :

« le professionnel de santé ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :

« ou si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou l’administre ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement conçu avec L’Ordre des médecins part du principe qu'un médecin ne peut administrer un produit létal. Il est dans la continuité des amendements précédemment déposés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.