Amendement n° 1202 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande.

Cet amendement a été conçu en collaboration avec l'Ordre national des Médecins

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.