Amendement n° 1231 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa imposant au professionnel de santé qui refuse de participer aux procédures d’aide à mourir de communiquer le nom de confrères disposés à y prendre part.

Une telle obligation méconnaît la portée réelle de la clause de conscience. Le droit de ne pas participer à un acte que l’on estime contraire à ses convictions éthiques, personnelles ou professionnelles ne saurait être réduit à une simple faculté formelle. Contraindre un professionnel à orienter activement le patient vers un confrère disposé à accomplir l’acte revient, en pratique, à l’associer indirectement à une démarche qu’il réprouve.

La clause de conscience n’a de sens que si elle protège pleinement le professionnel contre toute forme de participation, directe ou indirecte, à l’acte en cause. Lui imposer d’identifier et de désigner un confrère volontaire constitue une charge morale et juridique supplémentaire, susceptible de vider la clause de sa substance.

Par ailleurs, une telle obligation est susceptible de créer des tensions au sein des équipes médicales et d’introduire des mécanismes de désignation implicite des praticiens « volontaires », avec le risque de pressions professionnelles ou institutionnelles. L’organisation de l’accès au dispositif relève de la responsabilité des autorités sanitaires et des établissements, non de celle du praticien qui exerce son droit au refus.

Enfin, le maintien de cette disposition pourrait fragiliser la sécurité juridique des professionnels de santé en ouvrant la voie à des contentieux portant sur la réalité ou la qualité de l’orientation proposée.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet alinéa afin de garantir une clause de conscience pleine et entière, respectueuse des convictions des professionnels de santé et juridiquement sécurisée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.