Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS894 Cet amendement vise à préciser le délai dans lequel la potion létale doit être préparée, et notamment à assurer que ce délai est conforme au délai imposé dans la loi…

Retiré

Mme Simonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS893 Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de…

Retiré

Mme Simonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS892 Cet amendement vise à réduire les délais de procédure, en réduisant le délai maximum prévu pour rendre l’avis médical. Cela permet notamment la prise en compte des…

Rejeté

Mme Simonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS889 Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 12, insérer l'article suivant:

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS876 Cet amendement tend à ce que le médecin réévalue, à l’approche de la date de l’euthanasie, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS875 Cet amendement allonge le délai obligatoire de réflexion après la première décision de mourir opérée par la personne. La durée de deux jours n’est pas suffisante…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS874 Cet amendement a pour objet d’éviter que le délai minimal de deux jours laissé à la personne pour réitérer son souhait de mourir puisse être réduit. Il n’y a aucune…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS873 Cet amendement vise à ce que les personnes proches de celui qui fait une demande d’euthanasie soient à tout le moins informées de ce choix. L’euthanasie d’une personne…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS848 L’article 13 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS847 L’article 12 est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS846 L'article 10 est équivoque. Il n'emploie pas les termes de suicide assisté et d'euthanasie. Rappelons que les lois belge, espagnole, hollandaise et luxembourgeoise en…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS845 Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout risque de conflit d'intérêt entre le médecin prescripteur et la pharmacie d'officine.

Retiré

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 8

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS826 Si un médecin a refusé d’accéder à la demande d’accès au suicide ou à l’euthanasie d’un patient, il revient au demandeur de solliciter l’avis d’un autre médecin. Les…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS824 Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS823 Cet amendement entend s’assurer dela bonne destruction de la substance nuisible. Il crée un effet dissuasif à toute conservation d’un tel produit.

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS822 Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS821 Cet amendement vise à s'assurer que la personne qui confirme l'administration de la substance létale n'a pas été influencée par une autorité externe qui l'aurait…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS820 Cet amendement entend exclure les médecins de l’administration de la substance létale. Le serment d’Hippocrate proscrit toute provocation de la mort de la part des…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS819 Il est nécessaire de s’assurer que le médecin puisse de manière effective s’assurer du caractère « libre et éclairé » de la volonté de son patient. Le délai d’un mois…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS818 Aucune télé-consultation ne devrait, dans une procédure irréversible, pouvoir être proposée.

Tombé

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS817 Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est…

Retiré

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS816 Le délai nécessaire au patient pour intégrer l’information reçue est spécifique à chaque cas. Ce délai doit donc être raisonnable et tenir compte des circonstances…

Rejeté

Mme Lorho et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS758 Cet amendement précise que le décret d’application des dispositions relatives à l’aide à mourir soit pris en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de Santé.…

Rejeté

Mme Leboucher et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS757 Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une…

Rejeté

M. Pilato et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS756 Cet amendement vise à étendre le droit de recours reconnu au demandeur d’une procédure d’aide à mourir en cas de refus par le médecin en l’étendant aux cas…

Retiré

M. Clouet et ses cosignataires

Discuté
Article 12

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS755 Cet amendement a pour objectif de rendre toutes les données relatives aux actes mentionnés traçables et identifiables par une codification spécifique et harmonisée.…

Adopté

Mme Leboucher et ses cosignataires

Discuté
Article 11

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS754 Cet amendement vise à préciser le caractère sécurisé du système d’information dans lequel seront consignés les actes effectués par les professionnels de santé…

Retiré

M. Pilato et ses cosignataires

Discuté
Article 11

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS753 Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis de la CNIL, détermine les modalités d’enregistrement et de consultation du système…

Retiré

Mme Erodi et ses cosignataires

Discuté
Article 11

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS752 « Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de fin de procédure, qu’importe la raison, cette décision est transmise à la commission de contrôle et d’évaluation, ainsi…

Retiré

M. Clouet et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS751 Cet amendement rédactionnel précise que toute décision d’arrêter la procédure doit être notifiée par le médecin par écrit et de manière orale. Il sécurise une…

Retiré

M. Pilato et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS750 Cet amendement propose de permettre à la personne de confiance désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l’article L3142‑4 du code du…

Rejeté

Mme Leboucher et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 9, insérer l'article suivant:

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS749 Cet amendement propose de permettre à la personne volontaire désignée par le patient de bénéficier du congé pour décès prévu par l’article L3142‑4 du code du travail.…

Retiré

Mme Erodi et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 9, insérer l'article suivant:

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS747 Cet amendement vise à protéger le libre exercice du droit à choisir sa fin de vie par les personnes, en prévoyant que les personnes engagées dans une procédure d’aide…

Rejeté

M. Pilato et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS746 L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette…

Retiré

M. Clouet et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS745 L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette…

Rejeté

Mme Erodi et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS744 L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette…

Rejeté

M. Pilato et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS743 L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette…

Retiré

Mme Leboucher et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS742 L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette…

Rejeté

M. Clouet et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS741 L’ouverture du droit à disposer de sa propre fin de vie est attendue, c’est la consécration d’une liberté. Il nous appartient néanmoins de veiller à ce que cette…

Retiré

M. Pilato et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Proposition de loi n° 1100 Décidé le 30 avril 2025

Amendement n° AS740 Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir du moment auquel il souhaite procéder à l’administration de la substance létale, en concertation…

Retiré

Mme Leboucher et ses cosignataires

Discuté
Article 7