Amendement n° AS817 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« notification, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« la validité de la demande et nulle. »

Pourquoi cet amendement ?

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.