Amendement
Amendement n° AS824 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 10 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 30 avril 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment ».
Pourquoi cet amendement ?
Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000824.