Amendement n° AS826 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sur la demande d’aide à mourir »

les mots :

« en faveur de la demande de suicide assisté ou d’euthanasie ».

Pourquoi cet amendement ?

Si un médecin a refusé d’accéder à la demande d’accès au suicide ou à l’euthanasie d’un patient, il revient au demandeur de solliciter l’avis d’un autre médecin. Les médecins ne devraient pouvoir être poursuivis parce qu’ils ont présenté une décision défavorable à la demande, cette décision étant dûment motivée. En l’état (critique) de notre système de santé, il apparaît d’ailleurs délicat d’encourager les poursuites à l’encontre de médecins qui doivent bénéficier de leur temps pour soigner leurs patients.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.