Amendement n° AS827 au texte n° 1100 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls médecins »

les mots :

« médecins et à l’autorité judiciaire ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement crée un droit de consultation du registre dans lequel les procédures de suicide assisté et d’euthanasie sont consignées au bénéfice de l’autorité judiciaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.