Amendement
Amendement n° AS828 au texte n° 1100 – Fin de vie
RejetéDéposé par Marie-France Lorho sur l’article 16 du texte n° 1100.
- Déposé le
- 5 avril 2025
- Décidé le
- 2 mai 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, après le mot :
« utilisation »
insérer les mots :
« et de leur destruction ».
Pourquoi cet amendement ?
La destruction des substances létales, notamment celles partiellement utilisées, doit être opérée de manière stricte et définie au risque d’assister à des accidents particulièrement regrettables.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1100P0D1N000828.